L’Union européenne face à ses responsabilités à Gaza. Recours en carence contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne

Publication JURDI

Recours en carence contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne

Bruxelles / Luxembourg, le 17 juillet 2025

L’association JURDI – Juristes pour le Respect du Droit International - dépose un recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, pour inaction grave et prolongée face aux violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé.

Malgré les mises en demeure des 12 et 15 mai 2025 et l’avalanche de preuves documentant un génocide en cours à Gaza, aucune suspension des accords de coopération, aucune mesure restrictive ni aucun audit d’urgence n’ont été engagés. Aucune action n’a été entreprise pour interrompre les flux de financements et de transferts de technologies militaires, en violation directe du droit international et du droit européen.

Quand l’inaction devient une faute juridique

La Commission européenne, bien qu’habilitée à agir seule, est demeurée passive. Cette inaction engage la responsabilité juridique des institutions européennes, au regard :

• des articles 2, 3, 21, 29 et 215 TFUE ;

• de l’accord d’association UE–Israël ;

• et des obligations impératives du droit international (jus cogens).

Quatre principes fondamentaux du droit international public, applicables à l’Union, ont été bafoués :

1. Obligation de prévention du génocide, dès le seuil du risque plausible ;

2. Devoir de mettre fin aux entraves à l’autodétermination du peuple palestinien ;

3. Interdiction de reconnaissance ou d’assistance à une situation illicite, comme l’occupation prolongée ;

4. Obligation de faire respecter le droit international humanitaire, notamment face aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

À cela s’ajoute une violation manifeste du Traité sur le commerce des armes (TCA), auquel tous les États membres de l’UE sont parties, et de la Position commune 2008/944/PESC, qui interdit les transferts d’armement en cas de risque manifeste d’usage pour commettre de graves violations du droit humanitaire. Or, plusieurs États membres ont poursuivi leurs livraisons d’armes à Israël, sans aucune réaction de la part des institutions européennes.

Faire respecter le droit, rien que le droit

JURDI demande à la CJUE de constater formellement cette carence et d’enjoindre aux institutions de l’Union de suspendre leur coopération avec Israël, d’adopter des sanctions ciblées et de respecter leur devoir de prévention.

« Quand les institutions savent, peuvent, et ne font rien, cela s’appelle une complicité passive. Nous espérons que la Cour fera respecter le droit, rien que le droit. »

— Patrick Zahnd, président de JURDI

Présentation au Parlement européen

La présentation officielle du recours aura lieu le mercredi 17 juillet 2025 au Parlement européen, Journée mondiale pour la justice internationale, en présence d’un groupe transpartisan d’eurodéputés et de représentants de la société civile. Des interventions volontaires d’ONG et de victimes sont attendues.

Édité par G C